Paradis fiscaux : toujours utilisés par les banques et les entreprises

Publié le par Etienne Lozay

Alors que les discussions du G20 débuteront à l'automne, ONG et société civile préparent l'événement et se mobilisent mobilisent d'ici les 4 et 5 novembre, date du G20 à Cannes. Paradis fiscaux, transparence et régulation sont au centre des revendications du CCFD. Le point avec Mathilde Dupré, Chargée de plaidoyer Financement du Développement au CCFD-Terre Solidaire.

 

Novethic : Des promesses de régulation ont été faites dans le cadre du G20. Quelles sont les avancées de la coopération internationale?

Mathilde Dupré :
Il y a eu effectivement des engagements politiques sur les paradis fiscaux et, bien que nous soyons loin du compte aujourd’hui, on ne peut pas dire qu’il ne s’est rien passé depuis. Au sein du Forum mondial de l’OCDE, qui lutte contre l’évasion fiscale et le secret bancaire, une centaine d’états se sont engagés à échanger des renseignements à des fins fiscales et à se soumettre à un mécanisme d’évaluation par les pairs sur le respect de ces engagements. Aujourd’hui 60 Etats font l’objet d’un rapport, mais il faudra attendre 2014 pour avoir l’ensemble des informations. C’est un processus très long.


Les flux financiers illicites qui sortent des pays du Sud sont estimés entre 800 et 1000 milliards d’euros selon le Global Financial Integrity. Or le G20 s’était engagé à publier la liste des territoires off-shore. Où en est-on ?

La liste de l’OCDE ne compte plus que cinq Etats, et encore faut-il la trouver ! Sur cette question, non seulement les promesses du G20 n’ont pas été tenues, mais elles ont détourné l’attention sur la publication de ces fameuses listes, laissant de côté des pans entiers du sujet, notamment les « utilisateurs » de paradis fiscaux que sont les banques et les entreprises. Elles ont par ailleurs eu l’effet paradoxal de déplacer l’évasion fiscale vers d’autres territoires non listés...

En France, la loi oblige depuis juin 2009 les banques à publier leurs implantations et la nature de leurs activités dans les territoires non-coopératifs définis par le gouvernement. Pour quels effets ?

Cette loi reste dans la logique de liste des paradis fiscaux. La liste française en compte 18, mais ils représentent moins de 1% de la finance off-shore. Des banques ont effectivement publié des informations sur leurs implantations dans ces territoires, mais certaines ont préféré fermer leurs filiales pour les implanter sur d’autres territoires.

La société civile gravit le Mont Blanc pour se faire entendre
Le 23 juillet, 8 responsables d’ONG de développement partenaires du CCFD-Terre Solidaire venus du Liban, d’Haïti, du Cameroun, du Pérou, d’Inde, de Bolivie, du Sénégal et d’Afrique du Sud, vont gravir le Mont Blanc pour y tenir un Conseil de sécurité des pays pauvres. Une opération symbolique, en forme d’appel à une réforme de la gouvernance mondiale. « Pour beaucoup d’acteurs du Sud, le fait de se faire entendre au niveau international devient une préoccupation majeure », confirme Jean-Jacques Mbelle-Abega, de « Dynamique citoyenne », une coordination d’ONG camerounaise. « La relation Nord/Sud est inégale et inefficace, estime de son côté Gilbert Moukheiber, de l’association libanaise MADA. Mais le « Printemps arabe » vient nous rappeler que rien ne changera si nous ne changeons pas nous mêmes. Et cela passe par l’émergence d’un mouvement citoyen ». « A nous la parole, maintenant ! », clamera donc la cordée qui demande une participation de la société civile aux instances internationales telles que les G20 ou G8, mais aussi une réforme des Nations unies, la création d’un droit international de la dette et la régulation des multinationales. Le directeur général du CCFD, Bernard Pinaud, est à cet égard optimiste : « Il y a dix ans, on nous riait au nez quand on demandait des taxes internationales pour financer le développement ou l’annulation de la dette des pays pauvres. Aujourd’hui, ça fait partie de l’agenda du G20. »



Quelles ont vos attentes pour le G20 et l’après-sommet ?

Une de nos principales recommandations est de développer un reporting pays par pays, en obligeant les entreprises à publier des informations financières détaillées pour tous les territoires où elles sont présentes. Nous demandons qu’elles déclarent leurs filiales et leur nom, leur chiffre d’affaires, les impôts versés et  le nombre de salariés. Ces informations sont indispensables pour avoir une vue globale des activités des entreprises. Ce n’est pas le cas aujourd’hui et cette situation leur permet de découper leurs activités en concentrant les bénéfices dans des territoires off-shore.


Un reporting pays par pays permettrait-il également d’éviter les fameuses transactions intra-groupes ?

Effectivement, environ 50% du commerce mondial se fait entre filiales du même groupe. Ces transactions intra-groupes leur permettent de déclarer artificiellement les bénéfices là où ils veulent. Dans le cas de Glencore, qui détient 60% de l’entreprise de cuivre Mopani en Zambie, et qui est implantée en Suisse, cette filiale revend le cuivre à sa holding à un prix en dessous du marché. Ensuite Glencore le réexporte au prix de marché. Entre temps, les bénéfices sont enregistrés en Suisse et échappent à tout impôt. Cette pratique est pourtant interdite par le « principe de pleine concurrence » de l’OCDE, qui demande aux entreprises d’appliquer les prix du marché. Dans un autre cas emblématique, celui de l’entreprise belge SABMiller étudié par Action Aid*, le groupe a déclaré sa filiale de production du Ghana déficitaire depuis 3 ans, alors qu’il est numéro 1 sur le marché africain de la bière…Les bénéfices ont été déclarés en Suisse, aux Pays-Bas et à l’Ile Maurice par le biais de transactions entre filiales qui échappent à tout contrôle. L’entreprise a donc pu se soustraire au versement d’impôts [23 millions selon le rapport d'Action Aid, ndlr], notamment au Ghana qui se retrouve ainsi privé de ces ressources.

Aujourd’hui les plus gros investisseurs en Chine ou en Inde émanent des paradis fiscaux. Comment les gouvernements peuvent-ils agir sur l’économie mondiale sachant qu’une grande partie des flux financiers échappent aux indicateurs ?

Les investissements étrangers en Chine sont effectivement réalisés à 71% par des fonds qui proviennent de Hong Kong, Singapour, les Iles vierges britanniques, les Iles Caïman et l’Ile Maurice. L’utilisation de ces territoires fausse complètement les indicateurs de l’économie mondiale. Or ces information sont indispensables pour détecter les grands déséquilibres mondiaux et permettre eux gouvernements d’agir. Il est évident qu’aujourd’hui une partie de la compréhension du problème échappe aux membres du G20.

16 régions françaises se sont engagées à lutter contre les paradis fiscaux. Concrètement, quelles seront les conséquences pour leurs banques ?

La coalition « Stop paradis fiscaux » a beaucoup travaillé avec élus et les collectivités locales sur le sujet.  Sur les 16 régions engagées, 9 ont demandé à leurs partenaires financiers de leur faire publier des informations financières, pays par pays, pour l’ensemble des territoires dans lesquels elles sont présentes. Elles ont demande que ces informations soient publiées 6 mois au plus tard après la publication des rapports annuels, donc les résultats sont attendus pour septembre/octobre. Avant le dernier G20 finances en tout cas.






*SABMiller détient plus de 30% du marché de la bière au Ghana, et pourtant, ses bénéfices déclarés au Ghana représente seulement 0.69% de son chiffre d'affaires

L’agenda de la mobilisation :
Evénement de la "Taskforce on Financial Integrity & Economic Development » : Combattre le système financier souterrain, (pilotée par GFI) à Paris, le 6-7 octobre 2011.  En marge de cet évènement, lancement du nouvel indice d'opacité financière (liste des paradis fiscaux de la société civile); mobilisation dans le cadre de la campagne internationale "End tax haven secrecy". Altersommet citoyen et mobilisation collective dans la semaine précédant le G20 de Cannes.

Propos recueillis par Véronique Smée
Mis en ligne le : 12/07/2011
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Publié dans Plaidoyer

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